La Déclaration de Décès

La déclaration de décès est établie dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès par toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts (parents, agent hospitalier, pompes funèbres …)

 

Pièces à fournir :

 

-          certificat médical établi par le médecin

-          le livret de famille du défunt

-          une pièce d’identité ou un acte de naissance du défunt

-          une pièce d’identité du déclarant

 

 

Après l’établissement de l’acte de décès, il vous sera remis le livret de famille mis à jour, des extraits et bulletins de décès pour la famille et les administrations.

 

Aucun certificat d’hérédité ne vous sera délivré par la commune.  Pour en obtenir un, il faut prendre contact avec un notaire.