Le PAcs Civil de Solidarité

Il s’agit d’un contrat signé entre deux personnes majeures non mariées, non liées par un autre PACS et n’appartenant pas à la même famille.

Le contrat est signé par les deux personnes auprès du greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence qui vous remettra une attestation.

Vous devez fournir au Tribunal d’Instance - Place Saint Michel – 49400 SAUMUR :

-          une attestation sur l’honneur précisant le lieu de la résidence commune

-          un document émanant d’une autorité publique attestant de l’identité et de la date de naissance des demandeurs

-          une copie intégrale d’acte de naissance avec filiation

-          une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance

-          un certificat récent émanant du greffe du Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas signataire d’un autre PACS

-          le livret de famille ou l’acte de mariage avec mention pour une personne divorcée

-          l’extrait d’acte de naissance avec filiation pour le conjoint d’une personne veuve

-          une convention fixant les modalités de la vie commune en deux exemplaires originaux qu’elle soit faite par vos soins ou par acte notarié ou d’avocat : elle sera visée par le greffier du Tribunal et remise à chaque signataire

-          une déclaration conjointe à faire sur place